1. Objet

Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du photographe Sabine Bourdoulous et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation photographique via son site internet https://sabibouphoto.fr.

Tout achat finalisé ou prestation accomplie par le photographe implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Photographe

Sabine Bourdoulous – Entrepreneur individuel

35, rue de l’érable – 27530 Croth – France

E-mail : contact@sabibouphoto.fr

Entreprise : SabiBouPhoto

RNE : 933 432 445

3. Prestations

Le photographe propose des prestations photographiques sur rendez-vous.

Ces prestations sont :

• des reportages de personnes individuelles, de familles, de couples …

• des portraits de personnes individuelles, de familles, de couples, d’enfants …

• des couvertures évènementielles (mariages et autres cérémonies)

4. Tarifs

Les prix des prestations sont disponibles sur chaque page de prestation du site internet https://sabibouphoto.fr.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le photographe s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer ses services aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5. Commandes

Toute réservation d’une prestation s’effectue par prise de contact via le formulaire disponible sur la page « Contact » du site internet https://sabibouphoto.fr.

Un récapitulatif sera envoyé par e-mail au client une fois la commande confirmée.

Le photographe s’accorde le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes (commande incomplète, problème de paiement, …).

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• via une plateforme de paiement en ligne sécurisée (type PayPal)

• par virement bancaire

Pour toute prestation, à l’exception d’un reportage de mariage, le montant total de la prestation sera demandé lors de la signature du contrat. La réservation ne sera effective qu’après acquittement complet du montant de la prestation par le client.

Dans le cas d’une prestation de reportage de mariage, un paiement échelonné peut être établi lors de la commande. Faute de paiement comptant, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat, le dernier versement devant être acquitté au plus tard au dernier rendez-vous avant mariage. Pour tout retard de paiement de plus de 7 jours, le photographe se réserve le droit d’annuler immédiatement et sans préavis le contrat de prestation sans remboursement ni indemnisation.

7. Exécution des prestations

De part la nature des prestations, les modalités d’exécution seront adaptées selon des conditions définies lors des échanges et/ou rencontres entre le client et le photographe.

8. Livraisons

Les délais de livraison seront définis lors des échanges et/ou rencontres entre le client et le photographe.

Le photographe s’autorise un retard raisonnable ne pouvant donner lieu à dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande au profit du client.

La livraison des photographies HD et tout autre élément numérique est effectuée par téléchargement directement par le client depuis une galerie privée en ligne.

La livraison des biens physiques est effectuée par colis postale par l’émetteur du bien directement à l’adresse fournie par le client.

9. Droit de rétractation

En accord avec l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter de la date de confirmation de la commande.

En cas de rétractation, le client devra soumettre par écrit sa déclaration clairement rédigée (formulaire type de rétractation). Le photographe procédera alors au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de la déclaration.

Exception : Le droit de rétractation n’est plus applicable après l’exécution de la prestation, même si la rétractation intervient avant la livraison des photographies.

10. Modification

Dans le cas d’une prestation de mariage, hors délai du droit de rétractation, toute demande de modification de la part du client doit être effectuée auprès du photographe avant la date limite de modification, définie à 182 jours (6 mois) avant la date prévue de la prestation. Si ce délai n’est pas respecté, une pénalité de 30% du montant total de la prestation sera due par le client au photographe dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de ladite demande.

Dans le cas de toute autre prestation, hors délai du droit de rétractation, toute demande de modification de la part du client doit être effectuée auprès du photographe avant la date limite de modification, définie à 10 jours avant la date prévue de la prestation. Si ce délai n’est pas respecté, une pénalité de 20% du montant total de la prestation sera due par le client au photographe dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de ladite demande. Si cette demande fait suite à un problème de santé personnel justifié du client, ou est émise entre le délai de rétractation et la date limite de modification de la prestation, aucune pénalité ne sera appliquée.

11. Annulation

Dans le cas d’une prestation de mariage, hors délai du droit de rétractation, toute demande d’annulation de la part du client doit être effectuée auprès du photographe avant la date limite d’annulation, définie à 182 jours (6 mois) avant la date prévue de la prestation. Si ce délai n’est pas respecté, le photographe s’accorde le droit de retenir 70% du montant déjà versé, le minimum retenu étant égal à la totalité de l’acompte. Si cette demande fait suite à un problème de santé personnel justifié du client, ou est émise entre le délai de rétractation et la date limite d’annulation de mariage, le montant retenu est égal à la totalité de l’acompte.

Dans le cas de toute autre prestation, hors délai du droit de rétractation, toute demande d’annulation de la part du client doit être effectuée auprès du photographe avant la date limite d’annulation, définie à 10 jours avant la date prévue de la prestation. Si ce délai n’est pas respecté, le photographe s’accorde le droit de retenir la totalité du montant versé, ramené à 30% en cas de problème de santé personnel justifié du client ou de décès familial justifié par le client. Si cette demande est émise entre le délai de rétractation et la date limite d’annulation, le photographe s’accorde le droit de retenir 30% du montant déjà versé, ramené à 20% en cas de problème de santé personnel justifié du client.

12. Force majeure

Le photographe comme le client ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux deux parties, au sens de l’article 1148 du Code civil, rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les deux parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe même après la livraison des fichiers numériques.

Le client ne peut pas modifier, reproduire, exposer ou publier les photographies, ni les utiliser à des fins commerciales sans un accord écrit du photographe. Il est cependant autorisé à les imprimer et à les reproduire uniquement pour un usage personnel et privé.

Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres et à mentionner le nom du photographe lors de toute publication des images en basse résolution, notamment sur les réseaux sociaux.

14. Données personnelles

Le photographe respecte la vie privée de ses clients, et se conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Avant toute collecte, le consentement explicite du client sera demandé.

Ces données personnelles ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Elles sont nécessaires au traitement des prestations, et ne sont conservées que pour la période relative aux prestations concernées.

En accord avec la loi Informatique et Libertés, et ce par demande écrite et explicite au photographe, le client dispose du droit au retrait de consentement, et du droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15. Désaccord et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord (litige ou réclamation) concernant la prestation photographique, le client doit adresser sa notification clairement rédigée par écrit au photographe au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date de livraison de photographies.

Le client et le photographe s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification écrite.

A défaut, les deux parties peuvent recourir à une médiation avant de saisir le tribunal compétent.

Les frais de médiation seront partagés également entre les parties, sauf accord contraire.

Si aucune solution n’est trouvée, le désaccord sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’Instance d’Evreux, sauf disposition légale contraire.